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Bonjour, savez-vous quels documents faut-il fournir pour la création d’un dossier fiscal pour personne morale ? Merci.


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Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires à la création d’un dossier fiscal pour personne morale :

- Déclaration d’existence
- Copie légalisée des statuts
- Spécimen de signature du gérant
- Copie légalisée du registre de commerce
- Contrat de location ou acte de propriété
- Acte de naissance n°12 du gérant

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